+33622864212 contact@jamtoly.com

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU-CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU-CGV ») régissent l’utilisation du site jamtoly.com et les relations contractuelles entre JAMTOLY SAS (ci-après « le Prestataire » ou « JAMTOLY ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l’Utilisateur ») utilisant le site ou commandant des prestations.

JAMTOLY exerce deux activités distinctes :

  1. Transport de voyageurs avec chauffeur (VTC), au sens des articles L. 3120-1 et suivants du Code des transports ;
  2. Création, hébergement, conception, développement et maintenance de sites internet, réseaux intranets et systèmes informatiques pour le compte de tiers.

L’utilisation du site et la passation de toute commande impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU-CGV.

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Identification du prestataire

  • JAMTOLY SAS – Capital social : 1 000 €
  • SIREN : 933 120 305 – SIRET : 933 120 305 00018
  • Siège social : 23 Rue Jacques Monod, 77460 Souppes-sur-Loing
  • RCS Melun – 933 120 305
  • Code APE : 49.32Z
  • Email : contact@jamtoly.com – Tél. : +33 6 22 86 42 12
  • Numéro d’inscription au registre VTC : [En cours – sera mis à jour]

Article 2 – Objet

Les présentes CGU-CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JAMTOLY fournit ses prestations de service et les droits et obligations des parties. Elles s’appliquent à toute commande passée via le site jamtoly.com ou par tout autre moyen de communication avec JAMTOLY.

Article 3 – Acceptation des conditions

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU-CGV avant toute commande. La validation d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. JAMTOLY se réserve le droit de modifier les présentes CGU-CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 4 – Informations précontractuelles

Conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, le Prestataire communique au Client, préalablement à la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du service, le prix, la date ou le délai de la prestation, les informations relatives à son identité et ses coordonnées, ainsi que les garanties légales et les modalités de réclamation.

PARTIE II – TRANSPORT DE VOYAGEURS AVEC CHAUFFEUR (VTC)

Article 5 – Description du service VTC

JAMTOLY propose un service de transport privé de personnes avec chauffeur (VTC) sur réservation, conformément aux articles L. 3120-1 et suivants du Code des transports. Les courses sont effectuées en véhicule de tourisme, au départ et/ou à destination de toute adresse en France métropolitaine et pays européens limitrophes. Le site jamtoly.com a pour vocation première de permettre la réservation de ce service de transport.

Article 6 – Réservation et validation de la commande

La réservation s’effectue via le formulaire en ligne sur jamtoly.com :

  1. Saisie de l’adresse de départ et de destination ;
  2. Choix de la date et de l’heure de prise en charge ;
  3. Visualisation de l’itinéraire, de la distance et du prix estimé HT ;
  4. Ajout au panier et paiement sécurisé en ligne.

IMPORTANT – Validation obligatoire de la commande de transport VTC

En raison du caractère mobile de l’activité de transport de voyageurs, le paiement en ligne constitue un engagement de réservation mais ne vaut pas validation définitive de la commande. Toute commande de transport VTC n’est définitivement validée qu’après un échange direct entre le Client et JAMTOLY, par appel téléphonique ou par message texte (SMS, WhatsApp) au +33 6 22 86 42 12.

Cet échange permet de :

  • Confirmer la disponibilité du chauffeur et du véhicule ;
  • Valider les détails de la prise en charge (adresse précise, conditions d’accès, particularités) ;
  • S’assurer de la bonne compréhension réciproque des conditions de la course.

Sans cet échange de confirmation, JAMTOLY se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation et de procéder au remboursement intégral du montant payé dans un délai de quatorze (14) jours.

Le paiement vaut acceptation des présentes CGU-CGV et des Conditions de réservation.

Article 7 – Tarification VTC

  • Les tarifs sont calculés sur la base du kilométrage de l’itinéraire, exprimés hors taxes (HT).
  • La TVA au taux réduit de 10 % est appliquée conformément à l’article 279 b nonies du Code général des impôts (transport de voyageurs).
  • Le prix estimé affiché lors de la réservation est indicatif. Le prix final peut varier en fonction de l’itinéraire réel emprunté et des conditions de circulation.
  • Un tarif minimum peut s’appliquer pour les courses courtes.
  • Des suppléments peuvent s’appliquer pour : trajets de nuit (22h-6h), jours fériés, attente supplémentaire au-delà du délai gratuit de 15 minutes.
  • Les frais de péage et de parking sont à la charge du Client, sauf accord contraire convenu avant le paiement de la commande.

Article 8 – Paiement

  • Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) via le système de paiement sécurisé intégré au site.
  • Le paiement est exigé au moment de la réservation.
  • Les données bancaires du Client sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont jamais stockées sur les serveurs de JAMTOLY.

Article 9 – Droit de rétractation (VTC)

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants ne s’applique pas aux contrats de prestations de services de transport de personnes lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique. En réservant un transport à une date et heure précises, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour cette prestation.

Article 10 – Annulation et modification (VTC)

  • Plus de 24 heures avant la course : annulation gratuite, remboursement intégral.
  • Entre 24 heures et 2 heures avant : 50 % du montant sera retenu à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Moins de 2 heures avant ou absence du Client : aucun remboursement.

Toute demande d’annulation ou de modification doit être communiquée à contact@jamtoly.com ou par téléphone au +33 6 22 86 42 12. Les modifications sont soumises à disponibilité et peuvent entraîner un recalcul du tarif.

Article 11 – Obligations du prestataire (VTC)

JAMTOLY s’engage à :

  • Mettre à disposition un véhicule propre, confortable, en bon état et conforme à la réglementation en vigueur ;
  • Affecter un chauffeur titulaire de la carte professionnelle VTC en cours de validité, délivrée conformément à l’article R. 3120-8 du Code des transports ;
  • Respecter le Code de la route et assurer la sécurité des passagers ;
  • Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant le transport de personnes ;
  • Appliquer les tarifs convenus lors de la réservation.

Article 12 – Obligations du client (VTC)

Le Client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes lors de la réservation (adresses, date, heure, numéro de téléphone) ;
  • Être présent au lieu et à l’heure convenus (un délai d’attente gratuit de 15 minutes est accordé) ;
  • Confirmer la commande par appel téléphonique ou message texte (SMS, WhatsApp) au +33 6 22 86 42 12 ;
  • Se comporter de manière respectueuse envers le chauffeur et ne pas détériorer le véhicule ;
  • Ne pas transporter de marchandises illicites, dangereuses ou susceptibles de détériorer le véhicule.

Article 13 – Responsabilité et assurance (VTC)

JAMTOLY est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la prestation de transport. La responsabilité de JAMTOLY ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution liés à des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques, embouteillages, travaux, grèves, manifestations, cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil).

En cas d’annulation par le Prestataire pour cause de force majeure, le Client sera remboursé intégralement.

PARTIE III – SERVICES DE DÉVELOPPEMENT WEB ET OUTILS NUMÉRIQUES

Article 14 – Description des services web

JAMTOLY propose également des prestations de services numériques, comprenant notamment :

  • Création et hébergement de sites internet ;
  • Conception, développement et maintenance de sites internet ;
  • Développement de réseaux intranets et de systèmes informatiques sur mesure ;
  • Maintenance corrective et évolutive de solutions numériques existantes ;
  • Conseil et accompagnement en transformation numérique.

Ces prestations sont réalisées sur devis, après étude du cahier des charges fourni par le Client.

Article 15 – Devis et commande (services web)

Toute prestation de service numérique fait l’objet d’un devis détaillé, établi gratuitement et transmis au Client par email. Le devis précise la nature de la prestation, les délais de réalisation, le prix HT et TTC, ainsi que les conditions de paiement.

Le contrat est formé à la réception par JAMTOLY de l’acceptation écrite du devis par le Client (signature du devis, email de confirmation ou bon de commande). Toute commande implique l’acceptation des présentes CGU-CGV.

Article 16 – Tarification (services web)

  • Les tarifs sont établis sur devis en fonction de la nature et de la complexité de la prestation demandée.
  • Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux normal de 20 % est appliquée conformément à l’article 278 du Code général des impôts.
  • Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Article 17 – Paiement (services web)

  • Sauf accord particulier mentionné dans le devis, le paiement s’effectue comme suit : 30 % à la commande (acompte), le solde à la livraison.
  • Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
  • En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce).

Article 18 – Droit de rétractation (services web)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le début d’exécution, le Client sera redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la date de rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse sa demande par email à contact@jamtoly.com ou par courrier au siège social de JAMTOLY.

Article 19 – Délais de réalisation (services web)

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. JAMTOLY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Tout retard ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts, sauf en cas de faute avérée du Prestataire. Les délais peuvent être prolongés en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, accès, validations).

Article 20 – Obligations du prestataire (services web)

JAMTOLY s’engage à :

  • Réaliser les prestations conformément au cahier des charges validé ;
  • Informer le Client de l’avancement des travaux ;
  • Respecter les règles de l’art et les bonnes pratiques en matière de développement web ;
  • Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client.

JAMTOLY est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis.

Article 21 – Obligations du client (services web)

Le Client s’engage à :

  • Fournir un cahier des charges clair et complet ;
  • Transmettre dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès serveur, identifiants) ;
  • Valider les étapes intermédiaires dans les délais raisonnables ;
  • Régler les factures dans les délais prévus.

Article 22 – Propriété intellectuelle (services web)

Sauf stipulation contraire dans le devis :

  • Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par JAMTOLY sont cédés au Client après paiement intégral du prix convenu.
  • La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour tous supports et pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d’auteur.
  • JAMTOLY conserve le droit de mentionner sa réalisation dans son portfolio et ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.
  • Les outils, frameworks, bibliothèques et composants logiciels tiers utilisés dans le cadre de la prestation restent soumis à leurs licences respectives.

Article 23 – Hébergement et maintenance (services web)

Lorsque la prestation inclut un service d’hébergement ou de maintenance, les conditions spécifiques (durée, périmètre, tarif, niveau de service) sont détaillées dans le devis ou dans un contrat de maintenance distinct. L’hébergement est fourni par un prestataire tiers situé dans l’Union européenne ou dans un pays reconnu adéquat par la Commission européenne.

Article 24 – Garantie légale de conformité (services web)

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou du service numérique, le Client peut demander la mise en conformité du service. À défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 25 – Responsabilité (services web)

La responsabilité de JAMTOLY est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de JAMTOLY ne pourra excéder le montant total de la prestation concernée. JAMTOLY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).

PARTIE IV – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 26 – Protection des données personnelles

JAMTOLY traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles et exercer vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 27 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible). En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

Article 28 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation et à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, en cas de litige non résolu à la suite d’une réclamation écrite préalable adressée à JAMTOLY, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

  • Médiateur : [Nom du médiateur de la consommation désigné – à compléter]
  • Adresse : [Adresse du médiateur – à compléter]
  • Site internet : [URL du médiateur – à compléter]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) conformément au règlement (UE) n° 524/2013 : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU-CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Pour les litiges de consommation, le Client consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu d’exécution de la prestation, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 30 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU-CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et portée.

Article 31 – Modification des conditions

JAMTOLY se réserve le droit de modifier les présentes CGU-CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les commandes en cours restent soumises aux conditions acceptées au moment de la commande.

Dernière mise à jour : 22 février 2026